FAQ

LAR FAMILY HABITATION FLEX + VOLET FISCAL est une assurance protection juridique de base qui couvre les sinistres concernant votre habitation au sens large qui pourraient survenir au cours de votre vie privée. Nous nous engageons, aux conditions telles que prévues dans nos conditions générales, à vous aider en cas de sinistre couvert, à faire valoir vos droits à l’amiable et si nécessaire, par une procédure appropriée, en vous fournissant des services et en prenant en charge les frais qui en résultent.

• Le preneur d’assurance, pour autant qu’il ait sa résidence principale en Belgique.
• Son conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite.
• Toutes les personnes vivant au foyer du preneur d’assurance. Toutefois, la qualité d’assuré reste acquise à ces personnes lorsqu’elles séjournent temporairement en dehors du foyer du preneur d’assurance pour des raisons de santé, d’études ou de travail ou d’accomplissement d’obligations militaires ou civiles.
• Les enfants mineurs du preneur d’assurance et/ou du conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle il cohabite, lorsque ces enfants ne vivent plus au foyer du preneur d’assurance.
• Les enfants majeurs du preneur d’assurance et/ou de son conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle il cohabite, lorsque ces enfants ne vivent plus au foyer du preneur d’assurance, n’ont pas atteint l’âge de 25 ans, ne sont pas mariés et sont fiscalement à charge du preneur d’assurance et/ou de son conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle le preneur d’assurance cohabite.

Principe : La Compagnie s’engage, aux conditions telles que prévues cidessous à vous aider en cas de sinistre couvert, à faire valoir vos droits à l’amiable et si nécessaire, par une procédure appropriée, en lui fournissant des services et en prenant en charge les frais qui en résultent. Les plafonds d’intervention repris ci-dessous s’entendent par sinistre.

RISQUES COUVERTS	PLAFONDS
Assistance d'expertise relative au bien assuré	20.000€
Recours civil extra-contractuel	125.000€
Défense pénale	125.000€
Défense civile extra-contractuelle	125.000€
Données personnelles	20.000€
Contestations avec les voisins	20.000€ par sinistre et parannée d'assurance
Contrats assurances	20.000€
Contrats immeuble	20.000€
Résidence de villégiature	20.000€
Sinistre relatif à la location de la résidence de villégiature	10.000€ par sinistre et par année d'assurance
L'insolvabilité des tiers	20.000€
Le cautionnement	20.000€
Médiation ALL-IN	1.750€ par sinistre et max 3.500€ par année d'assurance
Recours en matière fiscale	20.000€

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive. Consultez les conditions générales et/ou particulières pour plus de détails

• les sinistres relatifs aux poursuites pénales d’un assuré pour des crimes ou des crimes correctionnalisés;
• les sinistres relatifs au non-paiement de prime, charges et indemnités de résiliation relatifs aux contrats d’assurances;
• les procédures de sanctions administratives communales ou provinciales ouvertes sur des faits volontaires.
• Les sinistres liés à des actes collectifs de violence, à une guerre civile ou d’une guerre, à une réquisition, au nucléaire, à une caution ou aval, au recouvrement de créance ou d’honoraires ou un règlement de dette, au paiement des amendes (judiciaires, fiscales, transactionnelles et administratives), à un fait intentionnel (de l’assuré), à un contrat protection juridique (branding LAR), à un sinistre déjà existant.
• …

• Délai d’attente à partir de la prise d’effet du contrat ou de la prise d’effet du risque ajouté est de :
  3 mois pour les garanties suivantes :
  • Médiation All-in
  4 mois pour les garanties suivantes :
  • o Contestations avec les voisins
  6 mois pour les garanties suivantes :
  • o Contractuel immeuble
  • o Sinistre relatif à la location de la résidence de villégiature
  12 mois pour la garantie Recours en matière fiscale Pour les autres garanties, la couverture est acquise immédiatement
• Seuil d’intervention :
  Sauf en cas de défense pénale de l’assuré et contestations des voisins, le seuil d’intervention de la Compagnie est de 350 € par sinistre et 2.500 € par sinistre en assistance expertise. (Dans ce dernier cas, si le dommage est inférieur à 2.500 €, la Compagnie apportera son assistance sans prendre en charge des frais externes). Sauf en cas de défense pénale de l’assuré, le seuil d’intervention de la Compagnie est de 2.000 € par sinistre, en cas de recours devant la Cour de Cassation ou son équivalent à l’étranger.
• Franchise :
  Une franchise de 250 € par sinistre est prévue dans le cadre de la garantie Insolvabilité des tiers
• Principe de répartition :
  Dans l’éventualité où un sinistre relève de plusieurs « garanties / risques » à l’intérieur d’une garantie, seul le montant de la prestation assurée la plus élevée sera d’application. Dans l’éventualité, où plusieurs montants de prestation sont identiques, seul un des montants des prestations assurées sera disponible dans le cadre du sinistre couvert.
• ….

• La garantie est acquise dans les pays membres de l’Union européenne, en Suisse et en Norvège, au Liechtenstein, à Andorre, à Monaco ou Saint Marin pour autant que la mise en oeuvre de la défense des intérêts de l’assuré soit assumée exclusivement dans le pays où est situé le bien assuré ou devant une juridiction belge.
• Pour la garantie Recours en matière fiscale, la garantie est acquise uniquement en Belgique

• A la conclusion du contrat : déclarer exactement toutes les circonstances qui vous sont connues et que vous devez raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d'appréciation du risque.
• En cours de contrat : déclarer tout changement pouvant constituer une modification sensible et durable du risque. . Exemples non exhaustifs : diminution ou aggravation du risque qui aurait pour effet que nous consentirions l’assurance à d’autres conditions, …
• En cas de sinistre :
  • prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.
  • déclarer sans délai et en tout cas aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire, le sinistre, ses circonstances exactes, l’étendue du dommage et des lésions, au bureau de règlement des sinistres choisi par AXA à savoir LAR S.A. rue du Trône, 1 à 1000 Bruxelles et / ou par e-mail à declaration@lar.be.…
  • collaborer au règlement du sinistre. Exemple : recevoir notre expert, transmettre les actes judiciaires,…
• Si vous ne remplissez pas vos obligations contractuelles et qu’il en résulte pour nous un préjudice, nous pouvons prétendre à une réduction de notre prestation à concurrence du préjudice subi.

Vous avez l’obligation de payer annuellement la prime et vous recevez pour cela une invitation à payer. Une prime fractionnée est possible moyennant certaines conditions et des coûts supplémentaires éventuels.

La date de début et la durée de l’assurance sont indiquées dans les conditions particulières du contrat. Le contrat dure un an et est econductible tacitement.

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance :

• au plus tard trois mois avant la date d’échéance annuelle du contrat.
• En cas de transfert définitif du domicile du preneur d’assurance à l’étranger.
• Après une déclaration de sinistre, mais au plus tard dans le mois du dernier paiement ou du refus de paiement de l’indemnité par la Compagnie.

L’annulation du contrat doit se faire par lettre recommandée, par exploit d’huissier ou par la remise d’une lettre de résiliation avec accusé de réception.